Les conditions pour profiter des avantages de la loi Pinel
Le 14 août 2015
Le dispositif Pinel succède au Duflot depuis le 1er janvier 2015. Retrouvez les conditions d’éligibilité à respecter pour en bénéficier sur notre site
Retrouvez les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel
Pour pouvoir entrer dans le cadre de la Loi Pinel, certaines conditions d’application sont à respecter aussi bien sur le logement en lui-même que sur sa mise en location.
Le logement neuf doit être situé dans zone éligible. Si au départ, la loi Pinel était étendue à l'ensemble du territoire national, il a été recentré sur des zones tendues où la demande locative est plus forte que l'offre, l'objectif de ce "cadeau fiscal" étant de palier à une pénurie de logements. L'acquéreur est tenu de louer le logement neuf à) un prix ne dépassant pas le plafond prévu par la loi et ses locataires doivent également respecter un certain plafond de revenus.
Quels sont les plafonds de ressources pour les locataires Pinel 2023 ?
Si l'objectif de la loi Pinel est de permettre au plus grand nombre, un accès au logement, les locataires doivent satisfaire aux conditions de ressources plafonnées en fonction de la composition de leur foyer et de l’emplacement du logement. Il est essentiel pour l'acquéreur de noter que les revenus en question concernent l’année N-2. Ainsi pour un début de location en 2023, le propriétaire devra contrôler les montants inscrits sur l’avis d’imposition de 2022. Celui-ci n’est pas tenu d’effectuer ce contrôle chaque année mais il doit le faire au moment de la signature du bail.
Pour les baux conclus en 2023, les revenus du locataire doivent être inférieurs aux même plafonds que pour l'année 2019, soit :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B et C | |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 43 475€ | 43 475€ | 35 435€ | 31 892€ |
| Couple | 64 976€ | 64 976€ | 47 321€ | 42 588€ |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 85 175€ | 78 104€ | 56 905€ | 51 215€ |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 101 693€ | 93 556€ | 68 699€ | 61 830€ |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 120 995€ | 110 753€ | 80 816€ | 72 735€ |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 136 151€ | 124 630€ | 91 0708€ | 81 971€ |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 15 168€ | 13 886€ | 10 161€ | 9 142€ |
Des loyers soumis au respect des plafonds Pinel en vigueur
Le plafond de loyer Pinel correspond au montant du loyer hors charges maximum autorisé dans le cadre d’un investissement Pinel. Il est fixé et plafonné en fonction de la zone et de la taille du logement. Ces plafonds de loyers permettent ainsi aux familles ayant des revenus modestes de pouvoir habiter un logement décent.
Le calcul de la surface pondérée PINEL est égale à la surface habitable + la moitié de la surface des annexes* (cave, balcon, terrasse, surface elle-même plafonnée à 8m²).
* le parking n’est pas considéré comme une annexe.
| Zone | Plafond de Loyer |
|---|---|
| Zone A bis | 18,89€/m² |
| Zone A | 14,03€/m² |
| Zone B1 | 11,31€/m² |
| Zones B2 et C | 9,83€/m² |
- Le plafond des annexes est ici à prendre en compte. La moitié de la surface des annexes (égale à 10m²) dépasse le plafond qui ne peut excéder 8 m². Il faudra donc prendre la valeur de 8m² dans le calcul final.
Quelles sont les zones éligibles à cette loi ?
Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, le logement doit se situer dans l’une des zones suivantes :
- Zone A Bis : comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
- Zone A : concerne la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise.
- Zone B1 : elle englobe certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer.
- Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1.
> Retrouvez ici le zonage de la loi Pinel.
Effectuer la déclaration de vos loyers de 2022, perçus au titre du dispositif Pinel
L'ensemble des loyers que vous aurez perçus en 2022, viendront se greffer à votre base de revenus imposables et seront bien évidemment à déclarer (revenus locatifs de location vide).
Vous avez le choix entre deux options (si vos revenus locatifs ne dépassent pas 15 000€) :
- Régime réel simplifié pour déduire l'ensemble des frais;
- Régime Microfoncier, pour obtenir un abattement de 30%
Si vos revenus locatifs dépassent 15 000€, vous serez automatiquement basculé au réel simplifié. Vos revenus fonciers après déduction ou éventuels abattements, viendront s'ajouter au ressources de votre foyer fiscal et donc viendront grossir votre taux marginal d'Imposition (TMI). Vous devrez aussi régler 17,2% de Contribution Sociale Généralisée sur le montant des loyers imposables.
Retrouvez tous nos programmes immobiliers neufs pour investir avec la loi Pinel.
