La loi Censi-Bouvard 2023 : Fin du dispositif 

Le programme Censi-Bouvard était une aide de l'État pour soutenir l'investissement dans des logements avec services neufs ou rénovés. Sûre et rentable, la loi Censi-Bouvard répond à un besoin social. En achetant un logement neuf meublé en résidence avec services, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pendant 9 ans.

La loi Censi-Bouvard supprimée avec le projet de Loi de Finances 2023

Le dispositif Censi-Bouvard, dédié à l'investissement en résidences services, n'est malheureusement prolongé par la loi de finances qu'en 2023. Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2022.

Quels sont les avantages du dispositif Censi-Bouvard ?
• Réduisez vos impôts jusqu'à 33 000 euros pendant 9 ans soit jusqu'à 11% de la valeur du bien hors taxes
• Récupérez également 20% de TVA sur votre investissement (sous certaines conditions)
• Loyers garantis sur votre bien pour 11 ans par un gestionnaire, que votre bien soit occupé ou non

Fin de la loi Censi-Bouvard : sur quel dispositif basculer ?

Si vous recherchez un système de défiscalisation foncière pour investir dans un appartement avec services, il n'existe aucun mécanisme existant qui vous permette de le faire.

Actuellement, la loi Censi-Bouvard n'a pas d'équivalent et malheureusement le Gouvernement n'a jamais décidé si une loi alternative pouvait être promulguée. Il existe cependant un certain nombre de régimes de défiscalisation qui peuvent s'avérer financièrement intéressants, malgré des conditions de fonctionnement et d'application variables, tels que :

• Loi Pinel : un chapitre Procédure fiscale simple et pratique qui permet d'investir dans location immobilière tout en réduisant les impôts !

• Statut LMNP : Il s'agit d'un propriétaire privé louant un ou plusieurs logements entièrement meublés.

Il est toujours possible d'investir dans des résidences de services en utilisant le dispositif LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) pour bénéficier de ses avantages fiscaux et plus encore. Cependant, contrairement à la loi Censi-Bouvard, le LMNP ne permet plus de bénéficier d'une réduction d'impôts identique. Néanmoins, ce mécanisme reste intéressant d'un point de vue fiscal pour réduire les revenus fonciers. Le LMNP repose sur le principe d'amortissement, ce qui permet de générer des revenus défiscalisés sur une longue période. Pour cela, l'investisseur doit mettre son appartement meublé en location pendant au moins 9 ans. Cela lui permet de bénéficier de revenus peu ou pas fiscalisés pendant plusieurs années, ce qui est particulièrement intéressant pour anticiper la perte de revenus à la retraite. La gestion locative est prise en charge par un gestionnaire qui s'occupe de tout, de la recherche du locataire au versement des loyers, ce qui offre une sécurité financière mensuelle, que le logement soit occupé ou non. Il est également possible de cumuler l'investissement LMNP avec l'investissement en loi Pinel Plus (+) en 2023, dans la limite des plafonds autorisés. De plus, si le logement meublé est loué pendant 20 ans, il est possible de récupérer la TVA à 20% auprès des services fiscaux. Enfin, l'amortissement de la valeur du bien et du mobilier pendant 20 à 30 ans de manière linéaire permet de gommer tout ou partie des revenus locatifs, ce qui est un avantage fiscal intéressant pour les investisseurs.