Présentation de la loi sur les monuments historique

La loi sur les Monuments Historiques vous permet d’effacer 100% de vos impôts en investissant sur un logement Classé ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). De plus, le dispositif sur les Monuments Historiques échappe au plafond des niches fiscales ce qui vous confère un double avantage important. 

D’où vient le dispositif de défiscalisation sur les Monuments Historiques ?

Les origines dispositif de défiscalisation sur les Monuments Historiques remontent à la Révolution française, une période où certains représentants du peuple prônaient la destruction des biens nationaux, considérés comme des symboles de l'Ancien Régime. Consciente de l'importance de préserver ces édifices et œuvres d'art en tant que témoins de l'identité nationale, l'Assemblée Constituante a créé la Commission des Monuments en 1790. Cette commission avait pour mission d'établir des directives concernant l'inventaire et la conservation des biens remarquables.
Sous la monarchie de Juillet en 1830, le ministre de l'Intérieur a nommé un inspecteur des Monuments Historiques, chargé de vérifier sur place l'importance historique ou artistique d'un monument. Cependant, ce n'est qu'avec la promulgation de la loi de 1913 que la protection des Monuments Historiques a été véritablement instaurée. Cette loi a conféré des pouvoirs accrus à la Commission, renforçant ainsi sa capacité à accomplir son rôle de préservation.

En 1927, une nouvelle loi a introduit un niveau supplémentaire de protection en permettant l'inscription à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Enfin, en 1962, la loi Malraux est venue compléter ces dispositions en instaurant les secteurs sauvegardés, renforçant davantage la protection du patrimoine historique et artistique de la France.

Quels sont les principes de la loi sur les Monuments Historiques ? 

Comme expliqué ci-dessus, la défiscalisation Monuments Historiques (MH) concerne les propriétaires d'un immeuble classé Monument Historique ou "inscrit au titre des Monuments Historiques". Pour être éligible, au moins les façades et les toitures doivent être classées ou inscrites, dans le but de promouvoir la restauration de biens présentant un intérêt historique ou architectural. Cette mesure s'applique également aux immeubles bénéficiant du label Fondation du Patrimoine. 

L'attrait de la défiscalisation avec les monuments historiques réside notamment dans sa capacité à permettre aux investisseurs de déduire diverses charges de leurs revenus fonciers. Ces charges incluent les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition du bien, les dépenses liées à la restauration et à l'entretien, ainsi que les coûts des travaux, à l'exception des dépenses liées à des travaux de construction, d'agrandissement ou de restructuration. Le déficit ainsi créé est entièrement déductible du revenu imposable, sans limitation. De plus, pour les Monuments Historiques ouverts au public, il est possible d'obtenir une exonération des droits de succession lors de la transmission ou de la donation de ces biens, à condition de conclure une convention avec l'État.

À qui est destinée la loi sur les Monuments Historiques ?

• Aux amateurs de biens de caractère.
• Aux personnes ayant une forte fiscalité. 
• Aux personnes désireuses de conserver le patrimoine français. 

Quels sont les avantages de la loi sur les Monuments Historiques ? 

Dans le cadre de la loi sur les Monuments Historiques, vous pouvez déduire intégralement de vos revenus fonciers les travaux de restauration du bien ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition et aux travaux : le déficit créé est alors déductible de votre revenu global sans limite de plafonds. 

Le dispositif sur les Monuments Historiques échappe au plafond des niches fiscales.

Important : En souscrivant une convention à durée indéterminé avec le ministère de la Culture et des Finances, les droits de succession de votre bien pourront également être totalement exonérés. 

Quelles sont les conditions à respecter dans le cadre de la loi sur les Monuments Historiques ?

La vente, la démolition, la transformation, le don ou le legs d'un Monument Historique classé ou inscrit ne peuvent être réalisés sans l'autorisation préalable du ministère de la Culture. Cependant, pour ce qui est de la vente, du don ou du legs d'un Monument Historique, il s'agit d'une formalité simple, avec une simple notification au préfet. Le propriétaire est responsable de l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives liées à un investissement dans un Monument Historique. 

Cependant, il est possible de confier cette responsabilité à un professionnel, à condition que le mandat soit donné avant que le professionnel n'entreprendre les démarches. En cas de plusieurs investisseurs, il est pratique d'adhérer à une Association Syndicale Libre (ASL). Les monuments classés sont soumis à des procédures dérogatoires du code de l'urbanisme. Les travaux de restauration sur un bâtiment classé nécessitent l'accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), sous la supervision de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental. Par conséquent, ils ne nécessitent pas un Permis de Construire, mais une Autorisation de Travaux. Les monuments inscrits doivent également soumettre tout projet de restauration à la DRAC. Le maître d'ouvrage ne peut déposer une Demande de Permis de Construire qu'après avoir obtenu un Avant-Projet Définitif (APD). Après le paiement des travaux, un investissement dans un Monument Historique doit être loué non meublé pendant au moins 3 ans. Les lois de finance de 2009 et 2018 ont introduit les modifications suivantes concernant l'éligibilité à la loi Monument Historique : Depuis 2009, il est obligatoire de conserver le bien pendant 15 ans. De 2009 à fin 2017, il n'était pas possible de déduire les travaux réalisés sur un immeuble classé ou inscrit, s'il était mis en copropriété, à moins d'obtenir un agrément fiscal Monument Historique du ministère du Budget, avec l'avis du ministère de la Culture. De plus, il était nécessaire de consacrer au moins 75% de la surface du bâtiment à des logements. 

Depuis 2018, cet agrément fiscal n'est plus requis, mais l'obligation de consacrer au moins 75% de la surface aux logements demeure.