La loi Girardin Habitation, une incitation fiscale puissante

Ce dispositif a été mis en place par l’Etat pour palier à la carence locative très forte dans les DOM-TOM et dynamiser les territoires d’Outre-Mer. La loi Girardin permet à des personnes fortement fiscalisées, domiciliées en France métropolitaine ou dans les DOM souhaitant investir dans un bien immobilier neuf, jusqu’au 31 décembre 2017, de réduire leurs impôts de manière très conséquente pendant 5 ans. Cette mesure s’applique dès la première année d’acquisition, sous réserve de respecter certaines conditions. En concurrence directe avec la loi Pinel Outre-Mer, ce dispositif bénéficie d’une grande souplesse d’utilisation et d’avantages importants tant en termes de revenus locatifs que de réductions d‘impôts.

La Loi Girardin vise à stimuler le développement économique des régions ultramarines à travers le financement d'équipements industriels ou de logements sociaux par grâce aux investissements de contribuables français. Les équipements et logements ainsi financés doivent être exploités par des résidents ultramarins pendant une période d'au moins cinq ans. En échange de cette exploitation conforme, l'État accorde aux investisseurs une réduction fiscale équivalant à environ 15% du montant de leur investissement. De plus, cette réduction d'impôt prend effet dès l'année de l'investissement. La loi girardin exemple concret de défiscalisation immobilière s'avère particulièrement avantageuse pour les investissements dans les territoires d'outre-mer. Ainsi, un particulier qui choisit d'acquérir un bien immobilier éligible à ce dispositif peut bénéficier d'une réduction d'impôt significative, offrant un avantage financier appréciable. En optant pour la Loi Girardin, les investisseurs contribuent non seulement à la diversification de leur portefeuille, mais également au développement économique des DOM-TOM.

Comprendre le principe d’une défiscalisation Girardin ? 

Ce dispositif de défiscalisation, comme celui du Pinel Outre-Mer, concerne des logements neufs ou en Etat Futur d’Achèvement et permet de réaliser un investissement locatif dans les DOM-TOM. La loi des finances 2015 confirme que les investissements réalisés en Outre-Mer en Girardin ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales. En outre, les réductions d’impôt accordées ne peuvent pas dépasser soit, au choix, le plafond de 30 600€, soit 11% du revenu imposable du foyer (sur option). Il est à noter que le taux de défiscalisation et le plafond fiscal de référence pour chaque investissement dépendent de deux variables dont il faut tenir compte. Ces dernières sont : 

 - la date d’obtention du permis de construire :

La loi pour le développement économique de l'Outre-Mer, "loi Lodeom" promulguée le 27/05/2009, supprime progressivement le dispositif Girardin en fonction des dates de Permis de Construire.

Il est évident que plus le Permis de construire est ancien, plus l'avantage fiscal est intéressant. Toutefois, le législateur a posé certaines limites pour éviter les abus : à partir des permis 2011, les logements acquis ou construits doivent être loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant celui de la délivrance du Permis de Construire, sinon l'avantage fiscal sera repris.

 - la date d’ouverture du chantier comme indiqué sur le tableau ci-dessous:

Il existe aujourd’hui 2 types de mécaniques locatives en loi Girardin : le Libre (classique) et l’intermédiaire. La diminution de votre assiette fiscale varie en fonction du prix de revient ou d’acquisition du logement et selon le dispositif choisi.

 - La location libre ou classique octroie une forte réduction d’impôt d’environ 30 % du prix d’achat de l’acquisition du bien immobilier, déductible et répartie pendant 5 ans (soit 6 %/an). La condition étant de louer le bien pour une période de 5 ans mais sans conditions de ressources pour les locataires. Cela concerne les programmes dont les P.C ont été obtenus avant le 27 mai 2009. En effet, le taux de défiscalisation passe à 22 % pour les Permis de Construire obtenus en 2011 et le dispositif n’étant plus applicable pour les PC obtenus à compter de l’année 2012. 

 - En outre elle est plafonnée pour les acquisitions en 2015 à 2 448 € TTC/m2 défiscalisable. 

- Un investissement dans le secteur « intermédiaire » vous assurera le meilleur taux de réduction. Vous devrez louer votre logement pendant au moins 6 ans et bénéficierez d’une diminution fiscale de 2 448 € TTC/m2 pour l’année 2015 sur des logements soumis à un plafonnement des loyers. Le taux de défiscalisation pour ce dispositif allant de 38 % jusqu’à 26 % en fonction de la date d’obtention des permis de construire. 

 À noter que pour éviter les abus, le législateur exige depuis 2011 que les logements soient loués dans les 36 mois de l’obtention du permis de construire. Donc les immeubles dont les permis de construire sont postérieurs à cette date doivent tenir compte de cette exigence. 

Les taux sont également majorés lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible (7 %) et/ou lorsque les frais réalisés ont pour objectif de maximiser la production d’énergies renouvelables (3 %), ce qui peut porter le taux de défiscalisation maximal en Intermédiaire à 48 %. La réduction d’impôt est applicable à compter de l’année d’achèvement du bien.

Quels sont les avantages de la loi Girardin ?

Ce dispositif offre une forte réduction d’impôt, variable en fonction du type d’investissement (surface achetée) et de la localisation du logement qui atteint le plus souvent 38%. 

Ce système s’adresse aux personnes fortement fiscalisées, aux investisseurs souhaitant protéger leurs proches en investissant par le biais d’une crédit et des assurances décès / Invalidités contractées, mais également aux personnes voulant se constituer un capital, un patrimoine ou encore préparer leur retraite. 

Cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux, une défiscalisation en loi Girardin peut être réalisée en nom propre ou via la souscription de parts ou d’actions de sociétés ayant pour objectif la construction et mise en location d’immeuble.

Conditions à respecter pour bénéficier de la loi Girardin

La défiscalisation en Girardin concerne les logements neufs ou en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) situés dans les DOM-TOM. Afin de bénéficier de cette mesure, il faut tout d‘abord être un contribuable français, domicilié en France. Créée dans le but de dynamiser les territoires d’Outre-Mer, elle prendra fin le 31 décembre 2017. 

Le bien acquis devra être loué dans les 6 mois qui suivent la date d’achat ou de livraison. Il est à noter que les acquéreurs ont l’obligation de louer le logement à usage d’habitation principale du locataire pendant au moins 5 ans dans le secteur libre ou 6 ans dans le secteur intermédiaire. Contrairement au Girardin classique, le deuxième dispositif suppose un plafonnement des ressources des locataires ainsi qu’un plafonnement des loyers. 

Le loyer annuel plafonné est fixé à 169 € par mètre carré de surface habitable charges non comprises par an pour les départements d’Outre-Mer et Mayotte et 210 € pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises. Pour le plafonnement des ressources il est fixé de la façon suivante pour les nouveaux baux conclus en 2015 par le BOI du 17 Février 2015 ci-dessus : 

Calcul de la défiscalisation en Loi Girardin 

Les investisseurs profitent de la réduction d’impôts dès la première année. Indépendante de la tranche marginale d’imposition, elle est plafonnée à 2 448 € TTC/m2 de surface habitable. À noter que les varangues sont considérées comme des surfaces habitables dans une limite de 14m2. La défiscalisation sera effective à partir de la date d’achèvement des travaux et non pas de la signature de l’acte de vente, ni de la livraison du bien.
La base de réduction est égale : • au prix de revient plafonné de l’acquisition dans le cas d’un bien neuf ; • au prix de souscription de parts plafonné dans le cas de souscription de parts de sociétés civiles qui acquièrent de l’immobilier locatif ; • au prix de souscription de parts plafonné dans le cas de souscription au capital de sociétés de développement régional. Il n’existe pas de prorata temporis en Girardin. Un bien livré en décembre aura le même impact fiscal qu’un logement livré en janvier de la même année.

Exemple : 

• Je réalise un investissement en loi Girardin Intermédiaire de 50 m² à la Réunion pour une valeur de 150 000 € et avec un permis de construire datant du 26/05/2009. 
 ⇒ 50m² X 2 448 € X 38 % = 45 512 €/ 5 ans = 9 302 € par an sur 5 ans 
► Je bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 45 512 € étalée sur 5 ans. 

 • Je réalise un investissement en loi Girardin Classique (Libre) de 70 m² pour une valeur de 200 000 € à la Guadeloupe avec un permis de construire datant du 18/05/2009. 
 ⇒ 70 m² X 2 448 X 30 % = 47 208 € / 5 ans = 9 441 € par an sur 5 ans 
► Je bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 47 208 € étalée sur 5 ans.  

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.