Vidéoprotection : ce que l'on peut faire ou non dans son logement

Vous souhaitez installer un système de vidéosurveillance à votre domicile pour sécuriser votre habitation et lutter contre les cambriolages ? Si de nombreux particuliers ont régulièrement recours à des caméras de vidéo protection, ces dispositifs doivent cependant respecter la vie privée et l’image des personnes filmées. Alors, quelles sont les précautions à prendre avant l'installation de tels dispositifs de sécurité ? Sphère Immo vous apporte quelques explications.

Quelles images avez-vous le droit de filmer ?

En tant que particulier, vous avez parfaitement le droit d’installer des caméras dans votre propriété pour en protéger l’accès. Vous avez toutefois veiller à ne pas filmer vos voisins, mais à surveiller uniquement l’intérieur de votre propriété (intérieur du logement, jardin, chemins d’accès privés…) ! Il est en effet interdit de filmer la voie publique ou encore les véhicules stationnés dans la rue, même si le votre est garé devant votre portail.

BON À SAVOIR :Si vos caméras enregistrent les images, vous êtes tenu de signaler la finalité et la durée des enregistrements auprès de la CNIL. En tout état de cause, celles-ci ne pourront pas être conservées au-delà d’1 mois.

Quelles sont les autorisations nécessaires ?

Si vous souhaitez mettre en place un système de vidéoprotection dans votre propriété, pour vous protéger des effractions, vous n’avez besoin d’aucune déclaration spécifique pour son installation.

Qui peut visionner les images ?

Les images et les vidéos filmées ne peuvent être visualisées que par les propriétaires des lieux ou par les personnes autorisées par ce dernier. Vous devez toutefois respecter le droit à l’image des personnes, qu’il s’agisse de membres de votre famille, de vos amis ou encore de toute personnes amenées à entrer chez vous. Vous devez ne pas porter atteinte à la vie privée de ces personnes filmées !

Quelles sont les obligations d’information ?

En dehors de la sphère privée, vous êtes tenus d’informer les visiteurs et les personnes extérieures à votre famille ou à votre cercle amical, qui entrent ou interviennent dans à votre domicile, de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance et de son objectif. Cette information doit être notifiée à travers, un affichage à l’entrée de la zone filmée, une mention dans le contrat passé avec l’employé de maison {cf. Article 226-1 du code pénal relatif à l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé}.

ATTENTION ! Si vous employez du personnel à votre domicile (femme de ménage, jardinier, garde d’enfant, aide-soignant…), ceux-ci ne devront pas être filmés en permanence durant leur activité professionnelle.

Vérifiez les conditions avec les sociétés de vidéosurveillance

Dans le cadre d’un contrat de prestation passé avec une entreprise de télésurveillance, vérifiez les engagements pris par la dite société, notamment en matière de durée de conservation des vidéos stockées et de sécurité concernant l’accès aux images.

Droit à la vie privée, quels sont les recours possibles ?

Votre voisin ou votre employeur a installé un dispositif ne respectant par les règles portant sur la protection des données (RGPD) et du respect de la vie privée ? Vous êtes libre de saisir différents organismes :

- Le service des plaintes de la CNIL ; 

- Les services de police, de gendarmerie ou de police municipale ; 

- Le procureur de la République ; 

-  Le tribunal civil.

BON À SAVOIR : Vous avez parfaitement le droit d’installer un dispositif de surveillance et des caméras à votre domicile si ceux-ci sont uniquement limités à la sphère privée et s’ils respectent la vie privée de vos voisins, de vos différents visiteurs et des passants. Le non-respect des règles d’installation et des limites d’utilisation vous expose à une peine d’1 an d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende !

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