Comment fonctionne une succession immobilière suite à un décès ?

La question de la succession immobilière suite à un décès est souvent un sujet épineux, car cela demande aux héritiers de se mettre d’accord sur la continuité et l’appropriation du bien. Voici les principales modalités que l’on retrouve dans cette situation singulière. Plusieurs cas de figure apparaissent quand il s’agit d’une succession immobilière.

Que devient le bien  ?

Le logement et décès du conjoint marié 

Aujourd’hui, le droit du conjoint survivant permet au conjoint marié de conserver le logement jusqu'à sa mort.

Le logement et décès du conjoint pacsé

Une protection s’avère similaire au profit du partenaire de PACS, mais reste moins forte que pour un conjoint marié. 

Ainsi, le survivant pacsé peut bénéficier de la jouissance du bien commun pendant 1 an de manière gratuite et du mobilier qu’il contient, sauf si le défunt en avait stipulé autrement dans un testament.

Si le couple pacsé louait le logement commun, les loyers sont remboursés au partenaire par la succession du défunt. Le partenaire survivant jouit également du transfert de bail si le défunt était l’unique titulaire du contrat de bail. 

Si le couple n’était ni marié ni pacsé, il est important qu’il ait pensé en amont à se protéger. En effet, la législation française n’accorde aucun droit au survivant dans ce cas de figure. 

Si le concubin survivant n’est pas propriétaire du logement, il n’est pas autorisé à bénéficier du maintien dans les lieux.

En revanche, si le couple était locataire du logement, le concubin survivant peut prétendre au transfert du bail de location, à la condition d’avoir vécu avec le signataire du bail depuis plus d’un an à la date du décès.

Le notaire est souvent le professionnel avec qui traiter dans une succession immobilière. Il réalise un certain nombre de missions comme :

• Identifier les héritiers avec précision ;

 • Interroger le fichier central des dernières volontés pour s’assurer qu’un testament existe ou pas ;

• S’assurer d’une éventuelle donation au dernier vivant ; 

• Établir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits de succession (attestation de propriété immobilière, acte de notarié, etc.) ; 

• Dresser un bilan complet du patrimoine du défunt en listant les biens et leurs valeurs, sans oublier les éventuelles dettes en cours.

Enfin, le notaire accomplit des formalités administratives, hypothécaires et fiscales en lien avec le décès :

• Établissement et publication d’une attestation immobilière pour les immeubles (service de publicité foncière) ;

• Identifier les héritiers avec précision ;

• Paiement des droits de succession ;

• Partage des biens si les héritiers ne sont pas en indivision.

Pour tous ces éléments, des frais de notaire s’appliquent et comprennent des tarifs réglementés qui s’ajoutent à la rémunération du notaire (on parle alors des émoluments). 

Des frais de succession intègrent aussi des tarifs non réglementés comme les débours (sommes avancées au notaire pour le compte du client) et les droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités territoriales. 

Au moment du calcul des droits de succession, la répartition s’effectue par tranches :
• Pour les héritiers directs : entre 5 et 45 % ;

 • Pour les frères et sœurs : entre 35 et 45 % ;

• Pour les parents jusqu’au 4e degré : 55 % ;

• Pour les parents au-delà du 4e degré : 60 %.

Source : France Tombale