Loi Pinel : prolongation du dispositif fiscal jusqu’en 2017
Par Jeanne, le 14 décembre 2016
La loi Pinel devait disparaître fin 2016 mais le gouvernement a annoncé qu'elle serait reconduite jusqu'au 31 décembre 2017 pour favoriser l'investiss
Le dispositif Pinel prolongé jusqu’en décembre 2017
Instaurée fin 2014, la mesure de défiscalisation Pinel, accordée sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer intermédiaire, avait été assouplie en 2014, avec la possibilité de louer le bien acquis à ses ascendants ou descendants, sur une durée d'engagement variable : 6, 9 ou 12 ans. L’avantage fiscal est calculé sur le prix d’acquisition, dans la limite de 300 000€ et varie de 12% à 21% du montant de l’investissement en fonction de l’engagement de location défini. Devant initialement disparaître fin 2016, le président de la République a annoncé le 8 avril dernier, qu’il restera finalement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Un système efficace qui soutient la construction immobilière
Le dispositif Pinel, instauré en faveur du logement social et intermédiaire vise à relancer les ventes de biens neufs auprès des investisseurs. Il permet aussi de dynamiser le secteur de la construction immobilière en lançant de nouvelles opérations de logements et de répondre ainsi aux besoins croissants des français qui cherchent à se loger. Le nombre de constructions immobilières est reparti à la hausse après une période de stagnation. Le prolongement de la mesure Pinel a pour objectif de maintenir cette progression. La loi de finances 2017 s’inscrit donc dans le prolongement de ces dispositifs afin de continuer à soutenir l’investissement locatif et l’accès à la propriété, même dans l’éventualité d’une hausse des taux d’intérêt.
Des mesures efficaces reconduites
Jean-Jacques Chanut, président de la Fédération Française du Bâtiment (F.F.B) se réjouit : «Ces mesures vont nous éviter un trou d’air dans notre production pour nos entreprises. Le dispositif de défiscalisation Pinel est un système qui fonctionne très bien. {…} Une année de plus donne à nos clients le temps de s’approprier cette mesure. Cela donne aussi aux promoteurs des perspectives de vente pour l’année prochaine». La loi Pinel facilite l'investissement des propriétaires dans le neuf. En effet, près de 50 000 logements neufs ont été acquis par des investisseurs souhaitant bénéficier de cette mesure. Le marché du neuf a enregistré une hausse de 22 % entre le 1er trimestre 2015 et le 1er trimestre 2016 et continue d’être encouragé par les avantages de la loi Pinel. À l’instar du Prêt à Taux Zéro 2016, cet avantage fiscal sera donc maintenu au moins jusqu’au 31 décembre 2017 selon l’annonce effectuée sur le site du gouvernement.
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