Prélèvement à la source : qu’est-ce que cela change pour nos impôts ?

C’est un sujet qui revient régulièrement au cœur des débats en France : faut-il opter pour le prélèvement à la source pour le recouvrement des impôts sur le revenu ? Une question auquel le gouvernement actuel a répondu favorablement puisque ce dispositif, inscrit dans le projet de loi de finances 2017, entrera en vigueur dans l’Hexagone le 1er janvier 2018. Son objectif est clair : moderniser le système du paiement de l’impôt pour mieux l’adapter à la vie des contribuables. Pour l’Etat, cela signifie une collecte en temps réel, ce qui s’avère aussi un avantage. Cependant, cette mesure entraîne quelques changements, surtout pour l’employeur, et son adoption n’a pas forcément fait l’unanimité. D’ailleurs, l’opposition a récemment déclaré qu’en cas de victoire aux législatives 2017, et donc de changement de majorité, elle n’hésiterait pas à revenir sur sa mise en place. En attendant, les entreprises et organismes publics se préparent à ce nouveau mode de prélèvement.

Comprendre ce nouveau dispositif en quelques points

De nos jours, les Français sont imposés sur les revenus perçus au cours de l’année précédente. Il y a donc un décalage d’un an entre le moment où on les perçoit et leur imposition. Avec le prélèvement à la source, l’impôt est directement prélevé des revenus versés aux contribuables. Dès lors, en cas de baisse de salaire par exemple, il ne sera plus nécessaire de patienter une année pour obtenir une révision d’impôt. Cela se fera immédiatement et le montant prélevé sera ajusté. Pour les ménages, cela permet donc une meilleure gestion financière. D’autant que tout le monde est concerné par cette mesure, les salariés comme les indépendants, les actifs comme les retraités. Mais cela implique un grand changement pour les entreprises, caisses de retraite et autres organismes versant des allocations puisqu’ils deviendront les collecteurs. L’impôt sera donc directement déduit des salaires ou indemnités. Sur les bulletins de paie, cela se traduira par l’ajout d’une ligne supplémentaire. Pour le calcul, c’est la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui transmettra à l’employeur le taux applicable au salaire net de chaque salarié. Normalement, pour 2018, le taux de prélèvement sera fixé en mai 2017, en fonction des revenus et déclarés. A noter également que ce dispositif ne supprime pas la déclaration d’impôt. En fait, ce qui change, ce sont les modalités de paiement. Il n’appartient plus à un contribuable de s’en charger puisque c’est l’employeur qui prélèvera directement sur le salaire le montant à payer.

Et pour les revenus fonciers, qu’en est-il ?

Cette réforme concerne donc les salaires, mais aussi les pensions de retraite, alimentaires, les allocations chômage, les bénéfices professionnels et les revenus fonciers ...etc. En revanche, sont exclus les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cessions mobilières et les plus-values immobilières. Pour les indépendants, le système est un peu différent. Ils devront verser régulièrement un acompte, et une régularisation aura lieu en fin d’année. D’ailleurs, ce mode de calcul a été repris, en partie, pour les revenus fonciers. En effet, le fisc prélèvera sur le compte du propriétaire d’un bien immobilier une somme dont le montant aura été calculé sur la base des précédentes déclarations. Puis, des ajustements pourront se faire d’un mois sur l’autre, ce qui permettra à un propriétaire de mieux gérer une perte ou baisse de revenu locatif. Bien sûr, des régularisations seront également possibles en fin d’année, si nécessaire. Concernant les investissements locatifs, les déductions fiscales et les réductions d’impôt dus aux dispositif en vigueur (Pinel, Censi-Bouvard, LMNP ...etc.)., les bénéficiaires en profiteront toujours en 2018 puisqu’ils ont été acquis au titre de 2017. Enfin, il faut savoir qu’il n’y aura pas d’année blanche, c’est-à-dire d’année où personne ne paiera d’impôt sur le revenu. De même, 2018 ne sera pas synonyme de double imposition. 2017 sera simplement une « année de transition » puisque les contribuables seront imposés sur les revenus de 2016 et en 2018, le prélèvement à la source sera opérationnel à partir du 1er janvier. Si vous avez des questions sur l’imposition des revenus fonciers, les déductions d’impôt liées aux dispositifs fiscaux et aux investissements locatifs, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe.