Contrat de location : les obligations du propriétaire

Lorsque vous louez votre appartement, vous devez respecter certaines règles et obligations. En effet, en tant que bailleur vous êtes tenus par la loi de mettre en location un logement décent, remettre certains documents à votre locataire, etc… Découvrons quelles obligations le bailleur propriétaire doit tenir envers son locataire.

Louer un logement décent au locataire

Le propriétaire a pour obligation première de louer un logement décent, sans danger, tranquille et en bon état. Pour cela, il doit respecter certains éléments.

La surface habitable

Pour que votre logement soit conforme à la location, la pièce principale doit avoir une surface supérieure ou égale à 9m2, ainsi qu’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m.

La qualité de vie et le confort

Pour que vous puissiez louer votre logement à votre locataire, votre appartement doit être équipé en conséquence. En effet, les installations obligatoires sont les suivantes (liste non exhaustive) : sanitaire, réseaux d’eau potable, évier, évacuation eaux usées, etc...

La sécurité et la santé

Votre logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité de votre locataire en termes d'électricité par exemple. Vous pouvez ainsi réaliser des diagnostics pour écarter les risques (DDT avec contrôles de plomb et d’électricité). De plus, vous devez assurer que votre logement ne n’est pas infesté d’animaux nuisibles tels que des rongeurs et parasites.

La qualité énergétique

Le dernier critère à respecter est la performance énergétique de votre logement. Celui-ci ne doit pas être énergivore, pour cela faites un diagnostic (DPE) Notez que les biens immobiliers neufs respectent les normes environnementales en vigueur.

Certifier un logement paisible au locataire

Pour louer votre logement, vous devez certifier à votre locataire la jouissance paisible de ce-dernier. Cela signifie que le locataire peut recevoir ou héberger des proches, ainsi qu’adopter un animal domestique (hors animaux dangereux). Vous ne devez pas agir de manière à déranger votre locataire (sauf exceptions). Par ailleurs, il vous est interdit en tant que propriétaire d’imposer des visites de contrôle à votre locataire (sauf si vous l’avez mentionné dans le bail).

Tenir informer votre locataire

Si vous louez votre logement, vous avez l’obligation de transmettre les documents et informations destinés au locataire. Voici une liste non exhaustive : Contrat de location signé par les deux parties, Diagnostic technique, État des lieux, Régularisation des charges, Quittances, Lettre de congé, Etc…

Réaliser des travaux si nécessaire

Il est possible que vous n’ayez pas le choix que de réaliser des travaux. Dans ce cas, il vous faudra insérer dans le bail un document comprenant la nature des travaux, le coût des travaux, une potentielle diminution du montant du loyer, etc… Par ailleurs, si vous jugez qu’il est indispensable de réaliser des travaux au cours du bail, afin que le logement soit décent, vous devez en informer votre locataire. Les coûts des travaux sont à la charge du locataire en fonction de la nature des travaux (réparation locatives, entretien courant). En tant que propriétaire, vous aurez le droit d’accéder à votre propriété uniquement pour ce motif. Notez que si votre propriétaire ne veut pas réaliser les travaux, et n'effectue aucune démarche après avoir été mis au courant des défauts, vous ne devez pas vous faire justice vous-même, mais vous référer à la loi. Pour conclure, en tant que propriétaire vous avez des obligations à respecter pour assurer le confort de vos locataires. Il en est de même pour vos locataires qui doivent garantir le respect des lieux.