Loi Lemoine : changer son assurance de prêt immobilier

Adoptée le 28 février 2022, la loi Lemoine permet de faciliter l’accès au prêt immobilier et de garantir son remboursement en cas de soucis. Est-ce que l'assurance est obligatoire pour un prêt ? Est-il possible de modifier une assurance de prêt à tout moment ? Puis-je résilier mon assurance emprunteur ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement et les possibilités de changements d’assurance emprunteur.

Le contrat d’assurance emprunteur : à quoi ça sert ?

Lors d’un emprunt immobilier, la banque peut exiger la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur. Son caractère obligatoire ou facultatif est précisé au moment de l’offre préalable au crédit. Celui-ci permet d’assurer le remboursement total ou partiel des mensualités de crédit en cas d’incapacité temporaire totale ou partielle de travail, en cas d’invalidité permanente, de perte totale et irréversible d’autonomie ou encore de décès du/des souscripteur(s).

Bon à savoir : Si le contrat d’assurance emprunteur peut être imposé par l’établissement bancaire, le souscripteur a toutefois la possibilité de choisir librement l’assureur de son choix.

Pour vous informer sur les contrats d’assurance emprunteur, vous pouvez consulter le site d’Empruntis.com

Quelle loi permet de changer d’assurance emprunteur ?

Comme évoqué ci-dessus, la loi Lemoine qui est entrée en vigueur au 1er juin 2022 offre la possibilité aux propriétaires de biens immobiliers de résilier leur assurance de prêt, sans condition de durée de détention de votre contrat.
Par le passé, pour changer son assurance de prêt, il fallait invoquer la loi Hamon (uniquement pendant les 12 premiers mois de son crédit immobilier) ou la loi Bourquin après 1 an de détention et en respectant la date d’échéance et le délai de préavis imposé.
La nouvelle réglementation offre aux emprunteurs, une liberté quant au choix de leur assurance de prêt immobilier et leur permet de réaliser d’importantes économies en faisant jouer la concurrence.

Comment fonctionne la loi Lemoine ?

La loi Lemoine vise à rendre plus transparent et accessible le marché de l’assurance emprunteur. La mise en place de cette loi a pour objectif d’aider à la mise en concurrence des différents acteurs du marché et des divers types d'assurance emprunteur proposés aux emprunteurs immobiliers.

Les mesures phares de la loi Lemoine :

- Droit à la résiliation : les emprunteurs ont la possibilité de changer librement de contrat, à tout moment et sans frais, destiné aux particuliers ayant souscrit un crédit dans le cadre d’une habitation ou usage mixte (résidence principale + professionnel).
- Amélioration du droit à l’oubli : pour les anciens patients atteints de cancer ou d’hépatite C a été raccourci à 5 ans (contre 10 ans auparavant) et intégrée dans la convention AERAS.
- Suppression des demandes d’informations relatives à l’état de santé de l’assuré : Les questionnaires médicaux sont supprimés pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple) et dont l'échéance de remboursement du prêt intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

- Renforcement des obligations d’information : L’assureur doit informer chaque année ses assurés de leur droit à la résiliation. Il doit également communiquer sur la date d’échéance du contrat et sur le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans. 

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Signée par bon nombre d’acteurs, tels que les pouvoirs publics, mais aussi les fédérations professionnelles du secteur, ainsi que les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite la souscription d’une assurance de prêt pour les particuliers malades ou ayant eu un important problème de santé dans leur vie. Elle concerne autant les emprunts immobiliers, que les crédits à la consommation ou encore les prêts professionnels.

Réservée aux emprunteurs de moins de 71 ans, dont les pathologies ne relèvent du « droit à l’oubli » et pour des prêts de moins de 320 000 €, l’obtention d’une assurance AERAS prêt immobilier peut permettre d’être couvert pour obtenir le crédit sollicité. La grille de référence AERAS (GRA) liste les pathologies permettant d’accéder à l'assurance emprunteur dans des conditions standard ou s'en rapprochant.

Comment résilier son assurance avec la loi Lemoine ?

Quelle que soit l’antériorité de votre contrat d’assurance, vous avez la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Sachez cependant que pour que votre requête soit valable, votre nouveau contrat doit respecter certaines garanties minimales, à savoir les risques financiers liés au décès et l’invalidité.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2022, l'ensemble des contrats d’assurance emprunteur peuvent être résiliés à tout moment et sans devoir respecter un préavis. Une lettre recommandée adressée à son assureur suffit. L’assuré devra simplement indiquer à son assureur, la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier accepté par son organisme prêteur.

Bon à savoir : En cas de demande de substitution de votre contrat d’assurance emprunteur, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour l’accepter ou la refuser. L’un des motifs de refus de changement d’assurance peut relever d’une non-équivalence des couvertures souscrites entre les contrats. Celles-ci doivent en effet, demeurer équivalentes avec l’assurance emprunteur initiale.

Lien utile :

> Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l

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