Pour être éligible à une aide au logement, vous devez justifier de faibles ressources, payer un loyer ou bien rembourser un prêt lié à l’achat de votre résidence principale.  

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez bénéficier de l’une de ces allocations suivantes : 

• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement familiale (ALF)
• Allocation de logement sociale (ALS)

Notez que ces aides ne peuvent se cumuler entre elles.

Comment est estimé le montant d’une aide au logement ? 

Pour estimer vos droits, la CAF comme la MSA prend en compte plusieurs éléments, à savoir :

• Votre situation familiale 
• Vos ressources
• Le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés

Si vous souhaitez une estimation fiable de vos droits, vous pouvez faire une simulation. Mes Allocs met à disposition de tous les particuliers son simulateur d’aides sociales entièrement gratuit. 

Aide personnalisée au logement (APL)

L’APL est une allocation destinée : 

• Aux locataires d’un logement qui fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État (cette convention certifie que le propriétaire s’engage à louer sous certaines conditions comme celle de pratiquer des loyers inférieurs au marché)

• Aux personnes accédant à la propriété ou propriétaires ayant contracté un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou encore un prêt conventionné (PC) pour l’acquisition d’un logement neuf, l’agrandissement ou l’aménagement du logement

Le 1er janvier 2021 entrera en vigueur la réforme des APL qui va considérablement bousculer la méthode de calcul. Actuellement ce sont vos revenus N-2 qui sont pris en compte pour estimer vos droits, à partir de 2021 ce seront vos revenus des 12 derniers mois qui seront retenus.

Conditions d’attribution de l’APL

Pour prétendre à l’APL vous devez respecter les conditions suivantes :

• Résider légalement en France ;
• La demande doit concerner votre résidence principale ;
• Résider dans un logement éligible aux APL ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

Allocation de logement familiale (ALF)

L’allocation de logement familiale est accessible pour les personnes qui ne sont pas éligibles à l’APL, ayant des enfants à charge en couple ou non (moins de 55 ans).

L’ALF est liée à votre situation familiale, en particulier lorsqu’il est déjà bénéficiaire de prestations familiales (allocations familiales, complément familial…) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Conditions d’attribution de l’ALF

Vous devez remplir une des conditions suivantes pour prétendre à l’Aide de Logement Familiale :

• Vous êtes bénéficiaire de prestations familiales (telles que les allocations familiales, forfaitaires, de soutien familial…) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
• Vous avez un enfant à charge, âgé d'au plus 21 ans, mais n’êtes pas éligible aux prestations familiales ou à l'AEEH,
• Vous formez un jeune ménage (vous êtes jeunes mariés ou pacsés, vous n’avez pas d’enfant, et la somme de vos âges est inférieure à 55 ans)
• Vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,e
• Vous avez ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) à votre charge. Les ressources de ce dernier ne doivent dépasser les plafonds de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA),

Allocation de logement social (ALS)

L’allocation de logement social est une aide dont vous pouvez bénéficier si vous n’êtes éligible ni à l’APL, ni à l’ALF. Pour en bénéficier, votre logement n’a pas à faire l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire de votre logement. Cependant, il doit respecter certains critères, notamment des critères de décence (électricité, surface minimum de 9 m2 pour une personne, installation de sanitaire, etc.).

Conditions d’attribution de l’ALS

Vous pouvez bénéficier de l’ALS si vous êtes : 

• De nationalité française ou disposant d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
• Jeune, sans condition d'âge. Un mineur peut recevoir l'ALS à condition que le contrat de location du logement qu'il occupe soit signé ou cosigné par ses parents
• Étudiant
• Un ménage  sans enfant (couple dont la somme des âges excède 55 ans)
• Une personne âgée ou handicapée.

Comment faire une demande d’allocation logement ? 

Les aides au logement citées plus haut sont attribuées par la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou bien par la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du secteur agricole.

Pour faire votre demande, vous devez vous rendre sur le site internet de l’organisme dont vous dépendez. Vous devez obligatoirement être allocataire avant de faire votre demande, donc avoir un espace personnel. Si ce n’est pas le cas, vous devez en créer un avant de remplir le formulaire.