Vers un encadrement plus strict des locations saisonnières et meublés touristiques ?

Face à l’envolée des prix et à la pénurie de biens à la location longue durée dans les grands territoires touristiques, de nombreux étudiants et familles se voient obligés de s’excentrer pour pouvoir se loger. Des sénateurs et députés issus de différents partis politiques se sont lancés dans une initiative transpartisane (EELV, PS, Horizons et LR) afin de proposer un panel de 7 mesures visant à lutter tant bien que mal contre l’asséchement du parc de logement.

Qu’est-ce que la location touristique ou location touristique ?

Selon la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970, se voit “considérée comme une location saisonnière (…) la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ». En tant que meublé touristique, la location saisonnière se définit par l'article D.324-1 du Code du Tourisme comme : "Les villas, appartements ou chambres meublées, qui sont loués à la journée, à la semaine ou au mois à qui n’y élit pas domicile."
À la différence du bail d’habitation, la location touristique ne constitue pas la résidence principale du locataire. celui-ci n’y vit que pendant ses vacances. En effet, la location touristique, également connue sous le nom de location de vacances ou saisonnière, conciste à louer un logement meublé pour des séjours de courte durée à des voyageurs en vacances. Ce type d'hébergement offre une alternative aux hôtels et peut inclure des appartements, des maisons, des villas, des chalets et même des chambres chez l'habitant.
La location touristique est devenue de plus en plus populaire ces dernières années, grâce à l'avènement des plateformes de réservation en ligne telles que Airbnb, Booking, Abritel, HomeAway…. Ces sites permettent aux propriétaires de logements situés dans des lieux touristiques, de mettre leur propriété à disposition de voyageurs du monde entier et de gérer les réservations, les paiements et la communication avec les clients.

Quels sont les avantages de la location touristique pour les voyageurs?

La location touristique offre plusieurs avantages par rapport à un séjour à l'hôtel. Tout d'abord, les vacanciers disposent de davantage d'espace et d'intimité, car les logements de vacances sont souvent plus grands que les chambres d'hôtel et offrent des espaces de vie et de couchage séparés. De plus, les logements de vacances sont bien souvent composés d’une cuisine, ce qui permet aux voyageurs de préparer leurs propres repas, économisant ainsi de l'argent sur les frais de restauration à l’extérieur.
Enfin, la location de vacances peut offrir une expérience plus authentique de la destination, car les touristes peuvent séjourner dans des quartiers résidentiels et interagir avec les habitants locaux.

Quels sont les inconvénients de la location saisonnière ?

La location touristique peut cependant présenter des inconvénients pour les voyageurs et les propriétaires. Les voyageurs doivent être conscients que les logements de vacances peuvent ne pas offrir les mêmes services que les hôtels, tels que le nettoyage quotidien et la sécurité 24h/24.
De plus, les propriétaires doivent se conformer aux réglementations locales et payer des taxes sur les locations de vacances, et être prêts à gérer les problèmes potentiels tels que les plaintes des voisins et les dommages potentiels sur la propriété.

Quelles sont les 7 préconisations proposées pour encadrer les location touristiques de courte durée ?

1. Supprimer la niche fiscale

Des élus ont demandé la suppression de la niche fiscale dont bénéficient les locations saisonnières de meublés touristiques de courte durée, afin de favoriser l'attractivité de la location de longue durée.
Cette mesure vise à supprimer les abattements fiscaux et à aligner la fiscalité des locations meublées sur celles des locations nues, afin de remédier à l’injustice fiscale qui favorise les locations mises en ligne sur les plateformes numériques. Pour autant, cette mesure ne doit pas défavoriser les locations bénéfiques aux territoires, telles que les gîtes ruraux ou les résidences en stations de ski. La location de longue durée doit devenir plus attractive fiscalement, tout en garantissant un équilibre entre les différents types de locations.

2. Réformer la fiscalité

Pour encourager la mise de biens sur le marché de la location longue durée et lutter contre la spéculation immobilière, une réforme de la fiscalité a été proposée, portant sur une taxation des résidences secondaires.

3. Interdire les passoires thermiques

En outre, les élus plaident pour l'interdiction de la location de passoires énergétiques sur les plates-formes touristiques, qui permet de contourner l'interdiction de louer des logements non décents sur le marché immobilier traditionnel. Toutefois, il convient de noter que cette interdiction ne peut être appliquée dans les zones de montagne, où les particularités du tourisme local rendent difficile une telle régulation.

4. Mettre en place un agrément

La mise en place d'un «agrément meublé de courte durée» permettrait de certifier l'existence et la conformité du logement à un usage locatif de courte durée. Délivré par un organisme extérieur, ce dernier vérifierait la conformité des logements aux normes de sécurité et de confort exigées pour l'usage locatif de courte durée. Cette certification permettrait de rassurer les utilisateurs et de favoriser une concurrence plus saine entre les propriétaires.

5. Diminuer le nombre de nuitées

La proposition prévoit une réduction du nombre de nuitées autorisées pour la location de sa résidence principale à 90, au lieu des 120 actuellement autorisées. De plus, cette limitation sera également étendue aux résidences secondaires afin de lutter contre la spéculation immobilière et de favoriser la mise en location de longue durée des biens.

6. Augmenter l’autonomie des collectivités

L'initiative transpartisane souhaite accroître l'autonomie de régulation pour les collectivités, afin de réduire la hausse des loyers dans les villes très touristiques causée par ces locations.Les élus souhaitent que les collectivités disposent des moyens nécessaires pour vérifier les demandes de changement d'usage et que la charge de prouver l'usage d'habitation des immeubles à la date de 1970 lors des contrôles soit allégée.

7. Lutter contre les pratiques frauduleuses

Il est essentiel pour Julien Bayou (groupe Écologiste - Nupes) de renforcer la lutte contre les pratiques frauduleuses qui alimentent la crise du logement, notamment en zones tendues où les prix sont en constante augmentation. Les baux mobilités illégaux, les congés pour vente abusifs, les fausses déclarations sur les typologies de résidences et sur l'activité des locations touristiques sont autant de pratiques illégales qui seraient combattues. L’objectif est de prendre des mesures efficaces pour éviter l'évitement des règles en vigueur et garantir un accès équitable au logement pour tous.

La durée de location saisonnière maximale de 90 jours peut représenter un défi pour les propriétaires cherchant à maximiser leurs revenus locatifs. Heureusement, il existe des alternatives à la location saisonnière traditionnelle offrant davantage de flexibilité aux propriétaires.

En explorant d'autres options de location, vous pouvez trouver des moyens plus efficaces d'optimiser vos revenus locatifs. Si vous souhaitez découvrir des formes de location alternatives vous permettant de bénéficier d'une plus grande liberté de mouvement et de prendre pleinement le contrôle de votre investissement immobilier, parlez-en avec un conseiller Sphère Immo. Nous vous aiderons à trouver la solution la plus adaptée à vos besoins.

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