Covid-19 et confinement : conséquences et répercussions juridiques sur l’achat d’un bien en VEFA

Depuis la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, de nombreux secteurs économiques ont été impactés par le confinement. L’immobilier ne fait pas exception, et dans ce contexte, de nouvelles mesures juridiques ont dû être prises afin d’adapter les procédures d’achat, notamment pour l’acquisition d’un logement neuf sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Plusieurs textes de loi ont été publiés impactant et modifiant les diverses étapes de ce dispositif : du contrat de livraison, en passant par l’acte de vente jusqu’à la livraison du bien… 

Acheter un logement neuf est un projet immobilier complexe nécessitant préparation et réflexion. Cependant, l’état d’urgence sanitaire et le confinement durant ces derniers mois a pour beaucoup d’entre vous chamboulé vos plans. Alors, pour vous aider à y voir plus clair, Sphère Immo vous présente les différentes conséquences et les répercussions juridiques du COVID-19 sur l’achat d’un bien immobilier neuf en VEFA.

Comment allier Covid-19 et contrat de réservation ?

Premièrement, le contrat de réservation est l’une des premières étapes clés pour l’achat d’un bien neuf. Il s’agit là d’une promesse de vente qui engage respectivement l’acquéreur à acheter sa future résidence principale, résidence secondaire ou son investissement locatif, et le promoteur à réserver le logement choisi.

Si vous avez signé votre contrat de réservation avant cette période de crise sanitaire et le confinement, n’ayez aucune crainte, ce dernier reste bien évidemment valide. Cependant, ce rendez-vous permet bien souvent de fixer une date pour la signature de l’acte de VEFA. Alors si vous n’avez pas pu vous rendre chez le notaire pour signer cet acte, il ne vous reste plus qu’à vous rapprocher du promoteur afin de convenir d’une nouvelle date de signature.

Attention : Si vous aviez déjà signé cette promesse de vente, sachez que le délai de rétractation accordé par la loi, pour l’achat d’un logement neuf en VEFA, reste de 10 jours.

Pendant le confinement, certains notaires ont pu mettre en place la signature à distance, permettant de ne pas interrompre brusquement les projets immobiliers de chacun. Sachez que ce procédé peut encore être appliqué jusqu’au 10 août 2020, afin de respecter au mieux les règles sanitaires imposées en France.

Comment financer votre achat en pleine épidémie de Covid-19 ?

Déposer votre dossier de financement dans les différentes banques de votre ville afin d’obtenir le taux le plus avantageux pour votre prêt bancaire est une étape qui semblait bien difficile à aborder pendant cette période de confinement.

Après avoir signé votre contrat de réservation, votre recherche de crédit immobilier est malheureusement tombée à l’eau ? Les contrats privés n’étant pas prorogés ni suspendus, les délais prévus dans le contrat devaient normalement être respectés, incluant le délai pendant lequel l’acquéreur entreprend les démarches pour obtenir un financement (voir la FAQ du site du Ministère de la Justice ).

Néanmoins, restant des démarches et des délais réalisés « en pratique » et convenue entres les parties, cet acte n’est pas prescrit par la loi. Vous pouvez alors facilement trouver une solution, entre l’acheteur et le vendeur, afin de prolonger ce délai. De nombreux promoteurs ont d’ailleurs fait le choix d’allonger ce délai pour les contrats de réservation qui ont pu être signé à distance durant le confinement.

Comment réaliser la signature de l’acte authentique de vente pendant le confinement ?

L’acte authentique est une étape primordiale pour l’achat d’un bien neuf en VEFA  puisqu’elle vous permet de finaliser et d’officialiser votre acquisition. Malheureusement, beaucoup de futurs acquéreurs n’ont pas pu signer cet acte chez le notaire à cause du confinement. La pandémie causée par le Covid-19 a en effet strictement limité les déplacements et a empêché bon nombre d’entre vous de pouvoir officialiser votre acquisition.

Même si le 5 Avril dernier, il a été rendu possible aux études notariales de signer des actes à distances, grâce à la signature électronique, la totalité des notaires ne possèdent pas tous cette possibilité. N’ayez pas d’inquiétude, si votre étude n’était pas équipée ou que vous n’avez pas pu vous déplacer, en vous rapprochant du vendeur, une nouvelle date pourra être fixée afin d’authentifier rapidement votre acte d’achat immobilier.

La construction et la réception du bien en VEFA, retardée par le confinement

Suite à la crise sanitaire causée par le Covid-19, c’est l’ensemble de la France et de son activité qui a été paralysée. Restant l’une des craintes principales des acquéreurs, le retard de livraison d’un appartement neuf ou d’une maison neuve pourrait pourtant devenir de plus en plus répandue ces derniers temps. Effectivement, même si la plupart des chantiers ont pu reprendre, ils évoluent plus lentement, en particulier à cause des distanciations physiques et des retards d’approvisionnement de certaines entreprises.

>> Quel a été l’impact du confinement sur le marché de l’immobilier  ?

Notez que la pandémie de coronavirus est maintenant considérée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un « cas de force majeure », au même titre qu’une catastrophe naturelle. De ce fait, le retard de construction et de livraison d’un logement en VEFA ne pourra donc pas faire l’objet d’une indemnisation pour l’acquéreur.

Avez-vous le droit de vous désister si le délai de livraison et la date de la remise des clés est rallongé à cause de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 ? La réponse est oui ! Vous pouvez vous désister sans frais mais uniquement à une condition : vous n’avez pas encore réalisé la signature du contrat devant notaire et le retard de livraison vous est indiqué en même temps que le règlement de copropriété, un mois avant la date prévue de la signature de l’acte de vente, modifiant ainsi la date de livraison. Seulement, dans ce cas, la loi vous autorise à ne pas signer l’acte de vente et à demander la restitution de votre dépôt de garantie, car cela ne correspond plus au délai prévu initialement dans le contrat.

La crise sanitaire exceptionnelle provoquée par le Covid et le confinement ont eu un réel impact sur l’ensemble des procédures immobilières en cours. Pour l’achat d’un logement neuf en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), certaines étapes subissent des modifications afin de s’adapter au mieux à cette situation de crise inédite. Mais sachez que des solutions sont proposées pour mener à bien vos projets immobiliers et que l’immobilier, même en cas de crise, reste une valeur refuge.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations pour préparer l’acquisition de votre logement en VEFA, n’hésitez pas à contacter notre équipe  qui saura répondre à toutes vos questions.