Le PLUS, un dispositif de financement destiné aux logements sociaux

Cette aide de financement est destinée à l’acquisition, à la construction de logements sociaux ou à la transformation de locaux en logements locatifs.

La mise en place de ce dispositif donne aux bailleurs les moyens de répondre aux exigences de mixité sociale en accueillant dans une même résidence des ménages aux ressources différentes et de maîtriser les loyers des opérations. Ces dites opérations financées par le PLUS doivent ainsi accueillir au moins 30% de locataires dont les revenus sont inférieurs à 60% du plafond des ressources et 10% dont les revenus sont supérieurs au plafond de 20%. Les prêts locatifs à usage social sont uniquement délivrés par la Caisse des dépôts. Leur taux est indexé à celui du livret A et majoré de 0,60%.

Les conditions pour devenir locataire

Pour constituer une demande de logement social et bénéficier de loyers à prix modérés, il faut être majeur et de nationalité française ou avoir une carte de séjour ou de résidence en cours de validité.

Afin de bénéficier d'un logement social, il est nécessaire de soumettre une demande et de respecter un plafond de revenus annuels pour les personnes qui y résideront. À partir du 1er janvier 2023, les nouveaux plafonds de ressources pour l'obtention d'un HLM ont été augmentés de 3,5 %, comme l'a annoncé un arrêté publié au Journal officiel. Les logements à loyer modéré (HLM) sont attribués aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains seuils. Ces seuils de ressources sont révisés chaque année, et pour l'année 2023, ils ont été revalorisés de 3,5 % en France métropolitaine. Un arrêté publié au Journal officiel en date du 1er janvier 2023 fixe les plafonds de ressources annuelles à prendre en compte à partir de cette même date pour l'attribution des logements sociaux en location. Pour déterminer les revenus annuels, il faut se référer au revenu fiscal de référence de l'année n-2. Ainsi, pour une demande de logement effectuée en 2023, il convient de prendre en compte les revenus fiscaux de référence de l'année 2021, qui figurent sur l'avis d'imposition de 2022. Les plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés par le prêt locatif social (PLS) en 2023 correspondent aux plafonds du prêt locatif à usage social (PLUS) majorés de 30 %.

Plafonds de ressources annuelles au 1er janvier 2023

Composition du foyer	Paris & communes limitrophes	Ile-de-France hors Paris & communes limitrophes	Autres régions
1 personne seule	32 715 €	32 715 €	28 441 €
2 personnes sans autre personne à charge	48 894 €	48 894 €	37 982 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage	64 094 €	58 773 €	45 676 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge	76 525 €	70 400 €	55 142 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge	91 047 €	83 340 €	64 867 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge	102 452 €	93 785 €	73 107 €
Par personne supplémentaire	+ 11 417 €	+ 10 449 €	+ 8 155 €

Les locataires peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, de l’Allocation Personnalisée au Logement par l’intermédiaire de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) ou de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A). L’allocation logement sera directement versée mensuellement au bailleur et viendra en déduction du loyer.

Que se passe t-il en cas de dépassement du plafond de ressources ?

Lorsque la situation du ou des locataire(s) change, le PLUS permet toutefois aux bénéficiaires de conserver leur habitation afin de répondre aux exigences de mixité sociale.

Cependant, le loyer plafonné est soumis aux conditions de revenus du ménage. Le bailleur, s’il en a la possibilité, peut proposer un autre logement à ses locataires, en dehors de la résidence. Si ceux-ci refusent la proposition, ils devront alors s’acquitter d’une majoration allant jusqu’à 33% chaque mois pour rester dans leur habitation. Il s’agit du supplément de loyer de solidarité (SLS).

Le SLS ne s’applique pas aux occupants dont les appartements ou maisons sont situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Localisation du logement	zone 1 bis	zone 1	zone 2	zone 3
Prix du supplément en euros/m2 mensuel	2,68 €	2,14 €	1,07 €	0,27 €

Attention : Si les ressources dépassent le double du plafond pendant deux années consécutives, le locataire pourra être contraint par le bailleur de quitter le logement (sauf situations particulières telles qu’une personne âgée de + de 65 ans).